Jurisprudence

Les décisions des tribunaux et des autorités reproduites ci-dessous traitent des conflits entre l’intérêt public de conservation des chemins de randonnée pédestre et les autres intérêts fondés en droit. Ces décisions illustrent de manière exemplaire la pesée des intérêts contradictoires et sa motivation.

L’intérêt public pour les chemins de randonnée l’emporte sur les intérêts d’un propriétaire de terrain

Deux décisions du Tribunal fédéral de l’année 2012

Sur un terrain privé, il est possible, grâce à une servitude, d’aménager un chemin de randonnée pédestre, même contre la volonté du propriétaire du terrain lorsque l’intérêt public prédomine. C’est ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral dans le cadre de deux plaintes déposées par les propriétaires privés dans la commune de Saanen (BE) resp. dans la commune Einsiedeln (SZ).

Décision du 5 juillet 2012, Saanen
Décision du 22 août 2012, Einsiedeln

Confirmation du refus de permis de construire pour un asphaltage – un accotement en gravier le long d’un tronçon asphalté n’est pas une solution appropriée

Arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2012 en cas d’un recours contre le refus de permis de construire pour un asphaltage dans la commune de Seedorf

Le Tribunal administratif du canton de Berne confirme dans sa décision que l’autorisation pour la pose d’un revêtement asphalté sur une portion de chemin longue de 400 mètres environ ne doit pas être accordée. Le Tribunal base notamment sa décision sur les exigences de la LCPR.

Extraits de la décision

Confirmation du refus de permis de construire pour une bande de roulement en béton ‒ les renforcements de voie de circulation entraînent une obligation de remplacement au sens de l’art. 7 de la LCPR

Décision du Département des constructions et de l’environnement du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 18 mars 2014 en cas d’un recours contre le refus de permis de construire pour une bande de roulement en béton

Le Département des constructions et de l’environnement du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures confirme dans sa décision que l’autorisation d’intégrer des voies de circulation renforcées sur une longueur de 250 mètres sur une voie d’accès à une ferme ne doit dans un premier temps pas être accordée. Il s’agit en l’occurrence d’un nouveau jugement, après que le Tribunal supérieur avait constaté des lacunes dans la procédure d’autorisation.

Extraits de la décision

Recours contre un arrêté d’interdiction de circuler – le nouveau jugement doit prendre en considération les intérêts des chemins de randonnée pédestre

Décision de la Cour suprême du Canton de Schaffhouse du 11 avril 2014 en cas d’un recours contre un arrêté d’interdiction de circuler

Suite à un recours, le Conseil d’Etat a levé un arrêté d’interdiction de circuler du conseil municipal de Schaffhouse. Dans la présente décision, la Cour suprême constate que le Conseil d’État n’a pas tenu compte des exigences de la LCPR et de la protection des chemins de randonnée pédestre. Le Conseil d’Etat doit donc rejuger le cas en les prenant en considération.

Extraits de la décision

Pose d’un enrobé bitumineux sur un tronçon d’une longueur de 460 m: refus du permis de construire

Décision du 5.11.1991du Conseil d’Etat du canton d‘Appenzell Rhodes-Extérieures dans l’affaire Schwellbrunn (AR GVP 1991 n° 1213)

La commune de Schwellbrunn et une coopérative des routes ont déposé un recours au Conseil d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures contre le refus d’une autorisation de bitumer un tronçon de 460 m d’un chemin rural, servant aussi de chemin de randonnée pédestre. La Direction cantonale de l’économie avait refusé le permis de construire. Le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la conservation du chemin pédestre, l’intérêt public primant sur celui des particuliers à la pose d’un revêtement.

L’arrêt en toute longueur

Pose d’un enrobé bitumineux sur un tronçon d’une longueur de 280 m entraînant une probable recrudescence de circulation : refus du permis de construire

Décision du 12.6.1991 du Conseil d’Etat du canton de Zurich dans l’affaire Rickenbach (BEZ 1991 n° 27)

La Direction des travaux publics du canton de Zurich a refusé à la commune de Rickenbach l’autorisation de bitumer un tronçon de 280 m de long sur un chemin rural, servant aussi de chemin de randonnée pédestre. La commune a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat. Celui-ci a tranché en faveur de la conservation du chemin pédestre, l’intérêt public primant sur celui des particuliers à la pose d’un revêtement.

L’arrêt en toute longueur

Pose d’un enrobé bitumineux sur un tronçon d’une longueur de 100 m : refus du permis de construire

Arrêt du 15.11.1990 du Tribunal administratif du canton de Berne dans l’affaire Wohlen (JAB 1991 222 ss)

L’Office de l’aménagement du territoire du canton de Berne et la Direction cantonale des travaux publics ont refusé à la commune de Wohlen l’autorisation de bitumer un tronçon de 100 m de long servant à la fois d’accès à une ferme et de chemin de randonnée pédestre. La commune a fait recours au Tribunal administratif du canton de Berne. Celui-ci a tranché en faveur de la conservation du chemin pédestre, l’intérêt public primant sur celui des particuliers à la pose d’un revêtement.

L’arrêt en toute longueur