Jurisprudence

Les décisions des tribunaux et des autorités reproduites ci-dessous traitent des conflits entre l’intérêt public de conservation des chemins de randonnée pédestre et les autres intérêts fondés en droit. Ces décisions illustrent de manière exemplaire la pesée des intérêts contradictoires et sa motivation.

Pose d’un enrobé bitumineux sur un tronçon d’une longueur de 100 m : refus du permis de construire

Arrêt du 15.11.1990 du Tribunal administratif du canton de Berne dans l’affaire Wohlen (JAB 1991 222 ss)

L’Office de l’aménagement du territoire du canton de Berne et la Direction cantonale des travaux publics ont refusé à la commune de Wohlen l’autorisation de bitumer un tronçon de 100 m de long servant à la fois d’accès à une ferme et de chemin de randonnée pédestre. La commune a fait recours au Tribunal administratif du canton de Berne. Celui-ci a tranché en faveur de la conservation du chemin pédestre, l’intérêt public primant sur celui des particuliers à la pose d’un revêtement.

L’arrêt en toute longueur

Pose d’un enrobé bitumineux sur un tronçon d’une longueur de 280 m entraînant une probable recrudescence de circulation : refus du permis de construire

Décision du 12.6.1991 du Conseil d’Etat du canton de Zurich dans l’affaire Rickenbach (BEZ 1991 n° 27)

La Direction des travaux publics du canton de Zurich a refusé à la commune de Rickenbach l’autorisation de bitumer un tronçon de 280 m de long sur un chemin rural, servant aussi de chemin de randonnée pédestre. La commune a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat. Celui-ci a tranché en faveur de la conservation du chemin pédestre, l’intérêt public primant sur celui des particuliers à la pose d’un revêtement.

L’arrêt en toute longueur

Pose d’un enrobé bitumineux sur un tronçon d’une longueur de 460 m: refus du permis de construire

Décision du 5.11.1991du Conseil d’Etat du canton d‘Appenzell Rhodes-Extérieures dans l’affaire Schwellbrunn (AR GVP 1991 n° 1213)

La commune de Schwellbrunn et une coopérative des routes ont déposé un recours au Conseil d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures contre le refus d’une autorisation de bitumer un tronçon de 460 m d’un chemin rural, servant aussi de chemin de randonnée pédestre. La Direction cantonale de l’économie avait refusé le permis de construire. Le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la conservation du chemin pédestre, l’intérêt public primant sur celui des particuliers à la pose d’un revêtement.

L’arrêt en toute longueur

L’intérêt public pour les chemins de randonnée l’emporte sur les intérêts d’un propriétaire de terrain

Deux décisions du Tribunal fédéral de l’année 2012

Sur un terrain privé, il est possible, grâce à une servitude, d’aménager un chemin de randonnée pédestre, même contre la volonté du propriétaire du terrain lorsque l’intérêt public prédomine. C’est ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral dans le cadre de deux plaintes déposées par les propriétaires privés dans la commune de Saanen (BE) resp. dans la commune Einsiedeln (SZ).

Décision du 5 juillet 2012, Saanen
Décision du 22 août 2012, Einsiedeln